Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent tous les contrats de vente conclus entre Médic Centre Industrie et ses clients, également appelés Acheteurs. En conséquence, le fait de passer commande (quelque soit le mode de commande) implique l’acceptation de l’Acheteur à ces CGV. Le fait que Médic Centre Industrie ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des conditions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette dernière. Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable au vendeur.

 

1. SERVICE CLIENTELE

Afin d'être toujours à votre écoute, nous mettons à votre disposition notre service clientèle. Nous répondrons à toute demande d'information ou question. Vous pouvez nous joindre par téléphone, par fax, courriel ou courrier postal :

MEDIC CENTRE INSDUSTRIE : Tél. 04 73 90 74 74 – Fax : 04 73 90 23 19. Courriel : epi@mediccentre.com – SARL – TVA intracom. FR49790151310

 

 

2. GARANTIES – SECURITE

Tous les articles que nous distribuons sont conformes à la législation en vigueur en France, notamment vis à vis du marquage CE et de la règlementation MDR (UE 2017/45) pour les dispositifs médicaux.

 

La garantie ne s'applique qu'à l'acheteur original. Notre facture est à conserver pour valider la garantie.

 

L’acheteur bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

1. Garantie légale de conformité :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur :

• dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (art. L217-12 du code de la consommation, détaillé en annexe) ;

• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (art. L217-9 du code de la consommation, détaillé en annexe) ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois (art. L217-7 du code de la consommation, détaillé en annexe).

 

En cas de non-conformité des produits livrés (article 217-4 du code de la consommation, détaillé en annexe), l’acheteur dispose d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit pour en faire le constat. Il en informe sans délai Médic Centre Industrie et retourne lesdits produits à l’adresse suivante en joignant une copie du bon de livraison  :

 

MÉDIC CENTRE INDUSTRIE

SAV

ZI du Brézet – 15 rue Jules Verne – 63100 Clermont-Ferrand

 

Les produits devront être retournés complets et dans leur emballage d’origine.

Médic Centre Industrie confirmera à l’acheteur, dès réception des produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des produits concernés.

 

2. Garantie des vices cachés :

 L’acheteur dispose de la garantie contre les vices cachés comme prévue par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil, détaillés en annexe).

 

Attention, les éléments et accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (ex. : piles, électrodes, embouts ...) de même que les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou manipulation de ces produits ne sont pas couverts par la garantie.

L'acquisition, la commercialisation ou l'utilisation de nos produits impliquent la connaissance et le respect de leurs caractéristiques, et des conditions de leur mise en œuvre. Il appartient à nos clients de s'en informer parfaitement, d'en tenir compte, et d'assurer la transmission de l'information aux usagers.

Aucune modification ne devra être apportée à nos produits qui sont destinés à être revendus ou utilisés en l'état.

 

 

3. LIVRAISON

3.1 Livraison en France Métropolitaine : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur la commande.

Les livraisons standards s’effectuent à quai. Les commandes nécessitant des opérations logistiques spéciales (livraison à l’étage, sur rendez-vous, installations, reprise…) feront l’objet d’un devis sur-mesure.

Une livraison partielle de la commande pourra être effectuée sur simple demande de l‘acheteur.

Nos colis sont livrés par nous-mêmes, par la Poste ou par transporteur indépendant. Pour les colis livrés par la poste ou par transporteur indépendant, la société n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer. En cas d'absence, vous recevrez un avis de passage invitant à reprogrammer la livraison ou à passer prendre le colis au dépôt du prestataire. Si vous ne prenez pas possession de votre colis, celui-ci nous sera restitué par le transporteur. Les frais de réexpédition de votre colis seront alors à votre charge.

Les livraisons assurées par nous même peuvent éventuellement être programmés dans un créneau horaire défini ; contactez votre interlocuteur habituel à ce sujet.

Les livraisons sont assurées par nous-mêmes ou par des transporteurs sélectionnés pour leur professionnalisme. Malgré cela, si une expédition vous parvenait en mauvais état, carton endommagé, éventré, écrasé, etc ..., nous vous invitons soit, à émettre des réserves sur le bordereau de livraison soit, à refuser la marchandise et à formuler dans les formes et délais légaux, toutes réclamations et réserves vis à vis du transporteur.  La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas juridiquement une réserve. L’acheteur devra confirmer par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures, auprès du transporteur, les réserves mentionnées sur le bon de livraison. Il lui incombe d’exercer tout recours légal, conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce, contre le transporteur, même en cas de livraison franco. Dans ce dernier cas, nous prévenir immédiatement afin que nous intervenions pour résoudre le problème dans les meilleurs délais. Aucune réclamation liée au transport ne sera prise en compte passée un délai de 48 heures à compter de la date de livraison.

L’acheteur devra également nous adresser, dans un délai de 8 jours calendaires, toutes réclamations relatives à une non-conformité des produits (produits manquants, mauvaise référence, etc.).

3.2 Livraison hors France Métropolitaine.

Nous livrons dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal. Vous devez indiquer votre pays lors de la création de votre compte, ou dans la rubrique « Mon Compte ». Les conditions et frais de livraison feront alors l’objet d’un devis.

Au-delà de 150 kg de marchandises, aucune livraison ne sera effectuée en dehors de la France Métropolitaine.

Les DOM-TOM ne sont pas desservis. Possibilité de livraison en indiquant une adresse de livraison en France Métropolitaine.

3.3 Délai de livraison : les commandes livrables en France métropolitaine et passées avant 11h seront livrées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sous réserves de disponibilités des produits. Pour les produits non tenus en stock, les délais peuvent varier selon les produits ; nous consulter.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la commande, Médic Centre Industrie pourra vous proposer soit le remplacement par un produit équivalent, soit le remboursement du dit produit si aucune substitution n’existe et si le règlement de la commande a déjà été effectué.

3.4 Vérification des produits réceptionnés : avant d’ouvrir l’emballage du produit livré, le client doit s’assurer que celui-ci correspond bien à sa commande et qu’il lui est délivré en bon état.

3.5 Transfert des risques

3.5.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

3.5.2 Concernant le Client Particulier : le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client Particulier, au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, quelles que soient les modalités d’expédition, et alors même que son prix serait établi franco.

Ainsi, Médic Centre Industrie est seul responsable du Produit jusqu’à sa remise directe au Client Particulier ou tout tiers désigné par lui.

A noter que le Produit, qui est livré au Client Particulier par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du Produit au transporteur.

3.5.3 Concernant le Client Professionnel : le transfert de propriété du Produit est opéré par la remise du Produit au transporteur.

 

 

4. PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par chèque, virement ou carte bancaire. La marchandise reste la propriété de Médic Centre Industrie jusqu’au règlement total des montants dus.

 

Paiement en ligne : le paiement en ligne est sécurisé grâce au protocole SSL. Toute commande validée par le consommateur, implique une acceptation irrévocable des conditions générales de vente qui ne peut être remis en cause.

Médic Centre Industrie peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

 

Les règlements par chèque sont à faire à l’ordre de Médic Centre Industrie et sont à envoyer :

ZI du Brézet – 15 rue Jules Verne – 63100 Clermont-Ferrand

 

Les règlements par virement bancaire sont à faire :  (précisez votre n° de commande ou n° de facture lors du virement)

Code Banque : 16807     -     Code Guichet : 00392     -     N° compte : 40321721876 - Clé : 34

Domiciliation : Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes - boulevard de Courtais - 03100 Montluçon

IBAN : FR76 1680 7003 9240 3217 2187 634      -        BIC : CCBPFRPPGRE

 

 Nous n’accordons pas d’escompte pour paiement anticipé.

 

Si, à tout moment, Médic Centre Industrie est informé de circonstances mettant en doute la solvabilité de l’acheteur, si aucune garantie de paiement ne peut être donnée sur demande ou si l’acheteur a un retard de paiement pour d’autres marchandises, Médic Centre Industrie peut demander à l’acheteur de régler une partie ou l’intégralité du prix à l’avance, ainsi que le prix intégral de toutes les autres marchandises vendues à l’acheteur.

 

Condition spécifique applicable à tout nouvel acheteur : toute première commande est payable à la commande ; la livraison ne s’effectuera qu’après réception de son règlement.

 

 

5. PRIX

5.1 : Les prix de nos articles sont indiqués en Euro hors taxes (TVA en sus) pour une livraison en France Métropolitaine et un paiement comptant sans escompte. L’échéance de paiement est indiquée sur les factures, le client est tenu de s’y conformer. Sauf accord express, les commandes via notre site internet sont payables au moment de la commande

Sauf article volumineux ou conditions de livraison particulières, nous appliquons un franco de port et d'emballage pour toute commande supérieure à 120 € HT, sinon un forfait de port et d’emballage de 12 € HT est ajouté.

5.2 : Tout délai de règlement outrepassé, un intérêt de 1,5 % par mois sera facturé à compter de la date d'échéance.

5.3 : Sauf erreurs et omissions, les prix sont valables jusqu’à parution de notre prochain tarif. Nous nous réservons le droit de modifier le prix des articles sans préavis, notamment en cas de hausse importante du coût des matières premières

 

 

 

 

6. COMMANDES

 

6.1 : Les commandes sont payables en Euro.

6.2 : Les commandes s'effectuent par fax, courrier, email ou via nos sites internet.

6.3 : Médic Centre Industrie se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou toute commande émanant d’un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6.4 : Pour les commandes passées par internet : à tout moment avant la validation de sa commande, le client peut accéder à son panier, ajouter ou supprimer des produits, modifier les quantités. Avant la validation de sa commande le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs (en cliquant sur les liens "Modifier" des rubriques concernées). Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton "Confirmer Commande" après avoir sélectionné un type de règlement ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente. Le fait de cliquer sur la validation, vous engage à l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de ventes, nonobstant toutes stipulations contraires figurant à vos propres conditions générales d'achat, lesquelles seront réputées non écrites. Le client reçoit ensuite un email automatique de confirmation de commande (cette confirmation reprend tous les éléments de la commande).

Par téléphone au 04 70 03 72 76, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14 h à 17h30 - vendredi 17 h avec confirmation écrite de la commande.

Par télécopie au 04 70 28 17 60.

Par mail : epi@mediccentre.com

Par courrier : Médic Centre Industrie - ZI du Brézet – 15 rue Jules Verne – 63100 Clermont-Ferrand

 

 

7. RETRACTATION / MODALITES DE RETOUR

7.1 Conformément à la législation en vigueur sur la vente à distance, les clients particuliers bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du colis. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour les clients professionnels, les dispositions relatives au droit de rétractations sont applicables lorsque la commande n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Il ne s’étend pas aux professionnels qui passent commande dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Vous devez contacter Médic Centre Industrie au n° de votre magasin habituel ou au 04.70.03.72.76 (numéro gratuit hors coûts de communication - du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h) ou remplir le formulaire selon le modèle suivant afin d’obtenir un numéro d’identification pour le renvoi du ou des produit(s).

 

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Formulaire type de rétraction (modèle de document)

(Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.)

• Prénom et nom du consommateur
• Adresse - Code Postal - Ville
• Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
• Adresse du destinataire (vendeur)
• À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

 

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé … (désignation de l'objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil...) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

 

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

 

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

Pour les produits dont la nature ne permette pas un retour par voie postale ou nécessite le passage d’un transporteur, le client doit contacter Médic Centre Industrie (voir coordonnées ci-dessus).

 

Une fois le droit de rétractation exercé par le client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) produit(s) complet(s) dans leur emballage d’origine.

 

 

 

Les retours des commandes internet doivent se faire à l’adresse suivante :

 

MÉDIC CENTRE INDUSTRIE

RETOUR BOUTIQUE EN LIGNE

ZI du Brézet

15 rue Jules Verne

63100 Clermont-Ferrand

 

 

 

7.2 En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l'expédition. Médic Centre Industrie remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du produit retourné.

 

Si le produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et non descellé/déchiré, Médic Centre Industrie se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement ou de l’annuler.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité de Médic Centre Industrie pourra être engagée.

 

 

Les Clients Professionnels :

Les Produits vendus sur le Site Web mediccentre.com.com peuvent être achetés par les Clients Professionnel, dans le cadre de leur activité principale, qui bénéficient ainsi de toutes les dispositions applicables issues de la loi et des règlements en vigueur, notamment au titre du Code de Commerce et du Code de la Santé Publique.

Médic Centre Industrie se réserve le droit de demander tout document et/ou tout justificatif au Client Professionnel en vue de valider sa Commande, visant à prouver la réalité de cet exercice professionnel ainsi que la conformité à la réglementation en vigueur en termes d’autorisation et de déclaration.

Le Client garantit l’authenticité des documents fournis et sera seul responsable de toute conséquence qui pourrait résulter du caractère faux ou inexact desdits documents et/ou justificatifs

 

 

8. INFORMATIONS NOMINATIVES / DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Médic Centre Industrie s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services que pour le traitement de vos commandes, les offres promotionnelles et l'information. Les données de commande et paiements sont partagées avec le prestataire DANELYS également soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données. Le présent article ne pourra cependant empêcher la cession ou le transfert à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et référence client et de l’adresser à dpo@mediccentre.com.

 

Les données personnelles vous concernant (clients et/ou utilisateurs de site web) seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

• Opérations relatives à la gestion du client
• Opérations relatives à la commande
• Facturation
• Adresser des offres commerciales et promotionnelles, gestion des opérations de communication
• Mesurer l’audience du site web
• Améliorer le site web et les services
• Instructions des demandes adressées par le client

Sauf si le client s’y oppose, il est susceptible de recevoir des offres promotionnelles

La durée de conservation des éléments est de 5 ans à compter du dernier mouvement.

Cookies : notre site internet utilise des cookies qui servent à améliorer l’accès au site. Cela nous permet de savoir quelles sont les parties de notre site qui vous intéressent. Médic Centre Industrie pourra alors mieux connaître vos centres d´intérêt et vous communiquer des informations adaptées à vos besoins. Ces « cookies » vous éviteront également de devoir fournir chaque fois des informations que vous nous avez déjà communiquées dans la mesure où ils se souviendront que vous nous avez communiqué ces informations à une date antérieure. Il vous sera possible de détecter l´existence de ces « cookies » et, le cas échéant, de les supprimer. Cependant, cette utilisation des cookies n’est en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

 

9. FORCE MAJEURE

Médic Centre Industrie ne saurait et ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, interviendrait.

La société est libérée de l’obligation de livraison, pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les intempéries, les inondations et incendies, in fine etc., et comme cas de force majeure tout évènement extérieur, imprévisible, indépendant de notre volonté.

 

1. 10. RECLAMATION / MÉDIATION

10.1. Réclamation préalable 

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service client par les moyens ci-dessous détaillés :

• par téléphone au numéro suivant : au numéro de votre magasin habituel (cf article 1) ou 04.70.03.72.76 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Le coût de la mise en relation téléphonique est gratuit.

• par courrier électronique : coordonnées en article 1 ou epi@mediccentre.com

• par voie postale auprès de votre magasin habituel ou pour les commandes en ligne à :

MÉDIC CENTRE INDUSTRIE

Service client boutique en ligne

ZI du Brézet

15 rue Jules Verne

63100 Clermont-Ferrand

 

10.2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à Médic Centre Industrie à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur suivant :

MCCA – Médiation du Commerce Coopératif & Associé – 77 rue de Lourmel – 75015 Paris

Mail : servicemediation@mcca-mediation.fr

Site web : mcca-mediation.fr

 

[Sélectionnez l’enseigne SECUROM (ex MASTER PRO EXPERT EPI) dans le menu déroulant].

 

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

1. 11. DROIT – LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue officielle du présent contrat est la langue française.
Toute traduction erronée ne saurait en altérer le contenu original.

 

En cas de litige éventuel de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, et à défaut de solution amiable telle que visée à l’article 12. Médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Le client peut saisir :

- la juridiction du lieu où demeure le défendeur,

- la juridiction du lieu de la livraison du produit,

- la juridiction du lieu où demeurait le client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

12. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude.

Malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. Les photos présentées ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques de dimensions, poids, représentations graphiques spécifiés n’ont qu’une valeur indicative. Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

Médic Centre Industrie ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de défaillance totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communication.

 

 

13. ACCEPTATION

Toute commande, vous engage à l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de ventes, nonobstant toutes stipulations contraires figurant à vos propres conditions générales d'achat, lesquelles seront réputées non écrites.

 

 

 

 

 

ANNEXES

 

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

 

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

 

Article L217-6 du Code de la Consommation :

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

 

 

Article L217-7 du Code de la Consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

 

Article L217-8 du Code de la Consommation :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L217-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

 

Article L217-10 du Code de la Consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L217-11 du Code de la Consommation :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

 

Article L217-13 du Code de la Consommation :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L217-15 du Code de la Consommation :

 

« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir. »

 

Article L217-17 du Code de la Consommation :

« Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur. »

 

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

 

Article 1642 du Code Civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643 du Code Civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 du Code Civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

 

Article 1645 du Code Civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 du Code Civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647 du Code Civil :

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648-1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »