Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

• Prix HT : Hors taxes en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix
• Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis.
• Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé
• Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard
• Frais et date de livraison
• Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent